Lexique
AMF
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme français chargé de réguler les acteurs et produits financiers en France.
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Acte authentique
Preuve légale de la transaction immobilière, l'acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier public.
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un document juridique établi par des personnes privées. Il vise à formaliser un accord entre 2 parties.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole.
Cession de droit au bail
La cession de droit au bail est le transfert de la propriété d'un bail commercial d'un locataire à un nouveau locataire. Cela peut être fait sans l'approbation du propriétaire.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est la vente d'une entreprise commerciale, y compris ses actifs et sa clientèle.
Charges locatives
Les charges locatives correspondent aux dépenses nécessaires à l'usage, l'entretien, l'amélioration les réparations des lieux. Il peut s’agir de charges communes ou de charges privatives.
Coefficient d'emprise au sol (CES)
Le coefficient d'emprise au sol (CES) est un indicateur utilisé pour mesurer la surface construite sur un terrain par rapport à sa superficie totale.
Coefficient d'occupation du sol (COS)
Le coefficient d'occupation du sol (COS) détermine la proportion de surface constructible autorisée sur un terrain en fonction de la zone d'urbanisme.
