Lexique

Acte authentique

Preuve légale de la transaction immobilière, l'acte authentique est un document officiel rédigé et signé par un officier public.

Un acte authentique est un document rédigé par un notaire et signé par les parties impliquées dans une transaction, généralement immobilière. Il a une valeur juridique de premier plan car il est considéré comme une preuve légale de l'accord entre les parties. L'acte authentique est enregistré auprès des services publics compétents pour garantir sa validité et sa sécurité. Le notaire, en tant qu'expert en droit immobilier et officier public, s'assure que les termes de l'acte sont conformes à la loi et protègent les intérêts des parties impliquées. Les actes authentiques sont utilisés pour formaliser les transactions immobilières, les contrats de mariage et les successions.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

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