Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Un bail commercial vous accorde des droits de locataire sur une propriété commerciale. Il s'agit d'un contrat conclu entre un propriétaire (souvent le propriétaire du bien) et un locataire commercial. ce contrat décrit en détail les obligations de chacune des parties.
Que comprend un contrat de bail commercial ?
Un contrat de bail commercial décrit les droits et les obligations du "locataire" et du "bailleur". Il décrit notamment :
- Les noms des parties
- L'adresse et les informations de base sur la propriété
- Le type de bâtiment commercial que vous louez
- La destination ainsi que l'activité autorisée
- La durée du bail et les conditions de renouvellement
- Le montant du loyer et sa date d'exigibilité (mensuel/trimestriel en début/fin de période)
- Le montant du dépôt de garantie et des éventuelles garanties complémentaires
- Les modalités de l'indexation du loyer
- La répartition des charges et de la fiscalité entre les parties
- Et toutes les conditions auxquelles les parties ont choisi de se soumettre
La différence entre le bail commercial et le bail résidentiel
Voici d'autres les principales différences entre les baux commerciaux et résidentiels :
- La durée d'engagement : Les baux commerciaux ont une durée initiale habituellement de 9 ans. Au cours de ce bail, le locataire peut habituellement donner congé tous les 3 ans moyennant un préavis de 6 mois. Un locataire résidentiel peut donner congé à n'importe quel moment moyennant un préavis compris entre 1 et 3 mois.
- Les protections : Les locataires résidentiels ont tendance à être plus protégés même en cas d'impayés ou de non respect des conditions de son bail. L'immobilier commercial est plus protecteur pour le propriétaire qui peut plus facilement faire respecter ses obligations au locataire.
- Les garanties: Les montants des dépôts de garantie correspondent habituellement à 1 mois de loyer en résidentiel et à 3 mois de loyer dans l'immobilier commercial. De plus, si le locataire n'offre pas toutes les garanties nécessaires, le propriétaire peut demander en plus du dépôt de garantie, une Garantie à première demande pouvant correspondre à 1 an de loyer et actionnable par le propriétaire sans condition préalable.
- La liberté: Dans un bail commercial, les parties sont libres de négocier le montant du loyer, la la répartition des charges et de la fiscalité. Les baux résidentiels sont trés encadrés et n'offrent que trés peu de souplesse.
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