Si vous louez un local pour exercer votre activité, vous vous demandez peut-être si vous devez signer un bail professionnel ou un bail commercial et est particulièrement adapté aux professions libérales.
Le bail professionnel est un contrat spécialement conçu pour les personnes qui exercent des activités non commerciales et il offre une plus grande flexibilité sur la durée du contrat de bail que les autres types de contrats de location.
Les spécificités contractuelles
La principale différence avec un bail commercial est liée à la durée d'engagement qui est de 6 ans dans le cadre du bail professionnel.
Toutefois, il est possible pour les parties souhaitant avoir l'équivalent d'un bail de courte durée de se soumettre volontairement au régime prévu à l'article L. 145-5 du Code de commerce, en veillant à ne pas dépasser la durée maximale de 3 ans prévue à cet égard.
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