Lexique

Cession de droit au bail

La cession de droit au bail est le transfert de la propriété d'un bail commercial d'un locataire à un nouveau locataire. Cela peut être fait sans l'approbation du propriétaire.

La cession de droit au bail est un processus par lequel un locataire transfère ses droits et obligations en vertu d'un bail commercial à un autre locataire. Cette opération peut avoir lieu sans l'autorisation du propriétaire du bien immobilier, mais il est important de vérifier les conditions du bail et les lois locales avant de procéder à la cession. La cession de droit au bail peut être utilisée pour transférer les avantages et les obligations liés à un bail commercial à un nouveau locataire, sans avoir à négocier un nouveau bail avec le propriétaire. C'est souvent une option pratique pour les entreprises qui souhaitent changer de local sans renoncer à leur bail commercial.

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

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Fonds de commerce

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

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